Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Contrat de travail - Le transfert des contrats de travail n'emporte pas transfert du règlement intérieur
Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'est pas transféré avec ces contrats de travail.
Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P
2/ Droit financier - LCB-FT : précisions sur les modalités de contrôle du respect des règles et les obligations des personnes assujetties
Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (N° Lexbase : L6106LYS ; lire N° Lexbase : N5179BYH), un décret, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, précise les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT et les obligations des personnes physiques et morales assujetties aux règles de LCB-FT.
Réf. : Décret n° 2021-387, du 2 avril 2021, relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
3/ Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée
La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon
4/ Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P
Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'est pas transféré avec ces contrats de travail.
Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, FS-P
2/ Droit financier - LCB-FT : précisions sur les modalités de contrôle du respect des règles et les obligations des personnes assujetties
Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (N° Lexbase : L6106LYS ; lire N° Lexbase : N5179BYH), un décret, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, précise les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT et les obligations des personnes physiques et morales assujetties aux règles de LCB-FT.
Réf. : Décret n° 2021-387, du 2 avril 2021, relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
3/ Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée
La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon
4/ Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 avril 2021"
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 avril 2021"
LEXFLASH
L'actualité juridique, concoctée par la rédaction de Lexbase, à écouter en podcast tous les jours!
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire