Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie ( LES BREVES )
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P
Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, vient préciser que le seul fait pour une juridiction de fixer lors d’une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-24.142, F-P
"Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie"
"Procédure civile - Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie"
LES BREVES
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