Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée ( LES BREVES )
La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon
Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée
La possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 435002, inédit au recueil Lebon
"Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée"
"Education - Contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile : pas d’atteinte illégale au droit au respect de la vie privée"
LES BREVES
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