Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété ; une législation nationale permettant aux autorités de confisquer certains biens considérés comme des produits du crime est susceptible de créer un déséquilibre en faveur de l’État lorsqu’elle dispose d’un large champ d’application ; ce déséquilibre doit être contrebalancé par, notamment, l’obligation de démontrer certains liens avec une criminalité réelle dans la provenance des biens à confisquer.

Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]

Pour lire la brève : 70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int

"Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général"

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