Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme ( LES BREVES )
Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)
Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme
Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme
Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)
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Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)
Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme
"Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme"
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LES BREVES
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