
Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme ( LES BREVES )
Les causes d’exception ou d’atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d’emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du Code pénal, relatifs à la récidive.
Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)
Pour lire la brève : 70321652-breves-recidive-indifference-des-causes-d-attenuation-de-la-peine-sur-l-appreciation-de-la-peine-en
Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)
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"Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme"
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LES BREVES
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