Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

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"Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne"

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