Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

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"Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture"

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