Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU ( LES BREVES )
L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)
Pour lire la brève : 70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re
Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU
L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)
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"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU"
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LES BREVES
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