Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination ( LES BREVES )
Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
Pour lire la brève : 70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination
Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination
Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
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Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
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"Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination"
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LES BREVES
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