Entreprises en difficulté - Contestation des créances fiscales : la nécessité d’une réclamation contentieuses préalable ( LES BREVES )
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Réf. : Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, F-P
Entreprises en difficulté - Contestation des créances fiscales : la nécessité d’une réclamation contentieuses préalable
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Réf. : Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, F-P
Réf. : Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, F-P
"Entreprises en difficulté - Contestation des créances fiscales : la nécessité d’une réclamation contentieuses préalable"
"Entreprises en difficulté - Contestation des créances fiscales : la nécessité d’une réclamation contentieuses préalable"
LES BREVES
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