Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau ( LES BREVES )
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau, de sorte que cette communication au public doit recevoir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau, de sorte que cette communication au public doit recevoir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
Réf. : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19
"Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau"
"Propriété intellectuelle - Mesures de restriction contre le framing : l’incorporation de l’œuvre dans une page internet d’un tiers constitue une communication à un public nouveau"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire