
Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité ( LES BREVES )
L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
"Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité"
"Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité"
LES BREVES
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