Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité ( LES BREVES )
L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité
L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D
"Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité"
"Contrats - Attention aux « protocoles » de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire