Procédures - Conditions légales de la détention provisoire : où, quoi et quand contrôler ? ( LES BREVES )
La chambre de l’instruction doit, à chaque stade de la procédure, même d’office, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés.
Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I
Procédures - Conditions légales de la détention provisoire : où, quoi et quand contrôler ?
La chambre de l’instruction doit, à chaque stade de la procédure, même d’office, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés.
Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I
Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I
"Procédures - Conditions légales de la détention provisoire : où, quoi et quand contrôler ?"
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LES BREVES
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