Environnement - Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire ( LES BREVES )
Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.
Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)
Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co
Environnement - Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire
Une association agréée de protection de l’environnement doit disposer d’un droit d’accès au tribunal concernant les risques nucléaires, par exemple le projet d’un centre de stockage de produits radioactifs.
Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)
Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co
Réf. : CEDH, 1er juillet 2021, Req. 56176/18, Association Burestop 55 et autres c/ France (N° Lexbase : A74944XT)
Pour lire la brève : 70110098-breves-association-agreee-de-protection-de-l-environnement-un-droit-d-acces-legitime-au-tribunal-co
"Environnement - Association agréée de protection de l’environnement : un droit d’accès légitime au tribunal concernant l’industrie nucléaire"
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LES BREVES
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