Données personnelles - Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la CJUE Avant de se prononcer sur le décret, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil d'État estime nécessaire de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne « Vie privée et communications » impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 433539, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A30134YA)

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"Données personnelles - Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la CJUE"

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