Procédure civile - Quid du mode de saisine de la juridiction de renvoi en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ? ( LES BREVES )
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente
Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)
Pour lire la brève : 70070536-breves-iquid-i-du-mode-de-saisine-de-la-juridiction-de-renvoi-en-matiere-de-demande-de-recusation-o
Procédure civile - Quid du mode de saisine de la juridiction de renvoi en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ?
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente
Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)
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Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-14.849, F-B (N° Lexbase : A19914YE)
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"Procédure civile - Quid du mode de saisine de la juridiction de renvoi en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ?"
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LES BREVES
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