Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 juillet 2021 1/ Avocats/Accès à la profession - Ajournement d’un avocat étranger au contrôle des connaissances : le recours doit être formé, instruit et jugé comme en matière civile

En l’absence de disposition spéciale, le recours contre la décision du président du jury confirmant l’ajournement à l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un barreau français doit être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 juin 2021, n° 20-10.904, FS-B (N° Lexbase : A95394XL)

Pour lire la brève : 69966162-breves-ajournement-d-un-avocat-etranger-au-controle-des-connaissances-A0-le-recours-doit-etre-forme-i


2/ Contentieux de la Sécurité sociale - Non-comparution après convocation par lettre simple : le greffe doit reconvoquer par lettre recommandée avec accusé de réception

Selon R. 142-10-3, I, du Code de la Sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l’audience ; si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-13.328, F-B (N° Lexbase : A40754X9)

Pour lire la brève : 69692327-breves-non-comparution-apres-convocation-par-lettre-simple-le-greffe-doit-reconvoquer-par-lettre-re


3/ Electoral - Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : inclusion de l’association à but non lucratif et du caractère bénévole des fonctions

L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux s’étend à toute association à but non lucratif et indépendamment du caractère bénévole des fonctions exercées.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 juin 2021, n° 445346, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A76524WC)

Pour lire la brève : 69692228-breves-ineligibilite-des-entrepreneurs-de-services-municipaux-inclusion-de-l-association-a-but-non


4/ Propriété intellectuelle - Affaires « Youtube » et « Cyando » : responsabilité des plateformes pour des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs en violation du droit d’auteur

En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne ne font pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne, à moins que ces exploitants ne contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur.
Par ailleurs, ces exploitants peuvent bénéficier de l’exonération de responsabilité, au sens de la Directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, à la condition qu’ils ne jouent pas un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance et un contrôle des contenus téléversés sur leur plateforme.

Réf. : CJUE, 22 juin 2021, aff. jointes C-682/18 et C-683/18 (N° Lexbase : A76614WN)

Pour lire la brève : 69692295-breves-affaires--A0youtube-A0-et--A0cyando-A0--A0-responsabilite-des-plateformes-pour-des-contenus-mis-en-lig

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