Electoral - Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : inclusion de l’association à but non lucratif et du caractère bénévole des fonctions ( LES BREVES )
L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux s’étend à toute association à but non lucratif et indépendamment du caractère bénévole des fonctions exercées.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 juin 2021, n° 445346, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A76524WC)
Pour lire la brève : 69692228-breves-ineligibilite-des-entrepreneurs-de-services-municipaux-inclusion-de-l-association-a-but-non
Electoral - Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : inclusion de l’association à but non lucratif et du caractère bénévole des fonctions
L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux s’étend à toute association à but non lucratif et indépendamment du caractère bénévole des fonctions exercées.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 juin 2021, n° 445346, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A76524WC)
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Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 juin 2021, n° 445346, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A76524WC)
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"Electoral - Inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux : inclusion de l’association à but non lucratif et du caractère bénévole des fonctions"
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LES BREVES
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