Fiscal - Déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maître en onze appartements ( LES BREVES )
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon
Fiscal - Déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maître en onze appartements
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon
"Fiscal - Déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maître en onze appartements"
"Fiscal - Déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maître en onze appartements"
LES BREVES
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