Régimes matrimoniaux - L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien propre ou bien commun ? Le juge ne peut considérer qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue un bien propre, en tant qu’elle est destinée à indemniser un préjudice personnel, sans rechercher s’il s’agit de réparer un préjudice exclusivement personnel, et ne résultant donc pas, même partiellement, de la perte d’emploi, auquel cas l’indemnité constitue un bien commun pour le tout.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 19-23.614, FS-B (N° Lexbase : A95664W9)

Pour lire la brève : 69692364-breves-l-indemnite-pour-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-bien-propre-ou-bien-commun

"Régimes matrimoniaux - L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien propre ou bien commun ?"

"Régimes matrimoniaux - L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien propre ou bien commun ?"