Droit disciplinaire - Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
L’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, deux arrêts, n° 19-24.020 (N° Lexbase : A40164XZ) et n° 20-13.762 (N° Lexbase : A39214XI), FS-B

Pour lire la brève : 69692323-breves-prescription-disciplinaire-applicable-en-cas-de-connaissance-des-faits-par-le-superieur-hier

"Droit disciplinaire - Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire"

"Droit disciplinaire - Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire"