Terrorisme - Visite et saisie en matière de terrorisme : la seule découverte de terminaux numériques ne suffit pas à caractériser une menace pour la sécurité et l’ordre publics ( LES BREVES )
À la suite d’une opération de visite et saisie, le préfet peut saisir le JLD par une requête, tendant à l’exploitation des données contenues dans les supports saisis, dans un délai maximal de quinze jours à compter des opérations de visite et saisie ;
L’irrégularité des opérations de visite et saisie tirée de l’incompétence territoriale des agents qui les ont réalisées ne peut être soulevée qu’à l’occasion d’un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, permis par l’article L. 229-3, II, du Code de la sécurité intérieure ;
La seule présence de terminaux informatiques ne peut être regardée comme révélant par elle-même l’existence de données relatives à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne.
Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343, FS-B (N° Lexbase : A76674WU)
Pour lire la brève : 69692284-breves-visite-et-saisie-en-matiere-de-terrorisme-la-seule-decouverte-de-terminaux-numeriques-ne-suf
L’irrégularité des opérations de visite et saisie tirée de l’incompétence territoriale des agents qui les ont réalisées ne peut être soulevée qu’à l’occasion d’un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, permis par l’article L. 229-3, II, du Code de la sécurité intérieure ;
La seule présence de terminaux informatiques ne peut être regardée comme révélant par elle-même l’existence de données relatives à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne.
Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343, FS-B (N° Lexbase : A76674WU)
Pour lire la brève : 69692284-breves-visite-et-saisie-en-matiere-de-terrorisme-la-seule-decouverte-de-terminaux-numeriques-ne-suf
"Terrorisme - Visite et saisie en matière de terrorisme : la seule découverte de terminaux numériques ne suffit pas à caractériser une menace pour la sécurité et l’ordre publics"
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LES BREVES
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