Domaine public - Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français ( LES BREVES )
Un litige relatif à un contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger relève de la compétence du juge administratif français.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2021, n° 438023, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41234XY)
Pour lire la brève : 69692224-breves-contrat-comportant-occupation-d-une-dependance-domaniale-situee-a-l-etranger-competence-du-j
Domaine public - Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français
Un litige relatif à un contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger relève de la compétence du juge administratif français.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2021, n° 438023, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41234XY)
Pour lire la brève : 69692224-breves-contrat-comportant-occupation-d-une-dependance-domaniale-situee-a-l-etranger-competence-du-j
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2021, n° 438023, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41234XY)
Pour lire la brève : 69692224-breves-contrat-comportant-occupation-d-une-dependance-domaniale-situee-a-l-etranger-competence-du-j
"Domaine public - Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français"
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LES BREVES
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