Avocats - Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d’avocat… tout est une question de mesure ( LES BREVES )
Enfreignent les principes essentiels de la profession d’avocat, notamment les principes de délicatesse et de modération prévus à l'article 10.2 du règlement intérieur national (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8) les panneaux de signalétique démesurés implantés l'un à 100 mètres du cabinet et l'autre aux abords immédiats de son parking, surélevés du sol respectivement de 0,4 mètre et de 0,75 mètre, tous deux larges d'un mètre et hauts de trois mètres.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.629, F-D
Avocats - Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d’avocat… tout est une question de mesure
Enfreignent les principes essentiels de la profession d’avocat, notamment les principes de délicatesse et de modération prévus à l'article 10.2 du règlement intérieur national (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8) les panneaux de signalétique démesurés implantés l'un à 100 mètres du cabinet et l'autre aux abords immédiats de son parking, surélevés du sol respectivement de 0,4 mètre et de 0,75 mètre, tous deux larges d'un mètre et hauts de trois mètres.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.629, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.629, F-D
"Avocats - Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d’avocat… tout est une question de mesure"
"Avocats - Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d’avocat… tout est une question de mesure"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire