
Données personnelles - Les évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret ( LES BREVES )
Dans sa délibération en date du 17 décembre 2020, la CNIL s’est prononcée sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U) ; les évolutions visent principalement à alerter les utilisateurs de l’application désormais dénommée « TousAntiCovid » lorsqu'elles ont été présentes dans un établissement recevant du public en même temps qu’une ou plusieurs personnes ultérieurement diagnostiquées ou dépistées positives à la covid-19.
Réf. : CNIL, délibération n° 2020-135, 17 décembre 2020 ; décret n° 2021-157, du 12 février 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Réf. : CNIL, délibération n° 2020-135, 17 décembre 2020 ; décret n° 2021-157, du 12 février 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
"Données personnelles - Les évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret"
"Données personnelles - Les évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret"
LES BREVES
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