Energie - Détermination de l’existence de manipulations de marché constitutives d’une infraction au REMIT Une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel est caractérisée par le Règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit « REMIT ») dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande, ou le prix des produits énergétiques de gros.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 juin 2021, n° 425988, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70304WB)

Pour lire la brève : 69501239-breves-determination-de-l-existence-de-manipulations-de-marche-constitutives-d-une-infraction-au-re

"Energie - Détermination de l’existence de manipulations de marché constitutives d’une infraction au REMIT"

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