Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 juin 2021 1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle

Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021.

Réf. : Décret n° 2021-810, du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (N° Lexbase : L9483L4Y)

Pour lire la brève : 69615521-breves-publication-d-un-decret-modifiant-la-retribution-des-avocats-en-matiere-d-aide-juridictionne


2/ Environnement - Chasse à la glu : une pratique illégale en l’état

Est annulée la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles comme contraire au droit européen, n’étant pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode le sont en faible nombre et sans conséquence grave, son statut de méthode « traditionnelle » de chasse ne suffisant pas, en outre, à justifier une dérogation.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 28 juin 2021, n°s 425519 (N° Lexbase : A44224X3), 434365 (N° Lexbase : A44234X4), 443849 (N° Lexbase : A44244X7)

Pour lire la brève : 69615848-breves-chasse-a-la-glu-une-pratique-illegale-en-l-etat


3/ Fiscalité des particuliers - Droits de succession : conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées

La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 23 juin 2021, sur les conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées dans le cadre d’une succession.

Réf. : Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680, F-B (N° Lexbase : A95704WD)

Pour lire la brève : 69615283-breves-droits-de-succession-conditions-d-obtention-de-l-abattement-en-faveur-des-personnes-handicap


4/ Presse - Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action en diffamation appelant

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.

Réf. : Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-10.651, FS-P (N° Lexbase : A23944U9)

Pour lire la brève : 69615527-breves-presse-interruption-de-la-prescription-par-le-defendeur-a-l-action-en-diffamation-appelant  

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