Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère ( LES BREVES )
La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I
Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère
La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I
"Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère"
"Voies d'exécution - Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte en présence d’une cause étrangère"
LES BREVES
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