Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté ( LES BREVES )
Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, dès lors, la condition d’urgence.
Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)
Pour lire la brève : 69501269-breves-conditions-de-legalite-de-la-saisine-du-juge-du-refere-liberte
Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté
Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, dès lors, la condition d’urgence.
Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)
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Réf. : TA La Réunion, 14 juin 2021, n°s 2100695, 2100696, 2100697 et 2100701 (N° Lexbase : A86964WY)
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"Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté"
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LES BREVES
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