Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué ( LES BREVES )
Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.
Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B
Pour lire la brève : 69559198-breves-inopposabilite-au-salarie-des-enregistrements-issus-d-un-dispositif-de-surveillance-attentat
Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué
Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.
Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B
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Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B
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"Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué"
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LES BREVES
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