Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel) ( LES BREVES )
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)
Pour lire la brève : 69537483-breves-de-l-impossibilite-d-acquerir-par-prescription-une-servitude-d-ecoulement-des-eaux-usees-rap
Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel)
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)
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Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)
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"Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel)"
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LES BREVES
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