Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation ( LES BREVES )
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation.
Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-24.945, F-B (N° Lexbase : A40434XZ)
Pour lire la brève : 69559192-breves-presomption-d-imputabilite-applicabilite-jusqu-a-la-date-de-consolidation
Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-24.945, F-B (N° Lexbase : A40434XZ)
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"Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation"
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LES BREVES
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