
Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque ( LES BREVES )
Le juge de l’urbanisme peut valablement ordonner la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque.
Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L
Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L
"Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque"
"Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire