Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque ( LES BREVES )
Le juge de l’urbanisme peut valablement ordonner la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque.
Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L
Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque
Le juge de l’urbanisme peut valablement ordonner la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque.
Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L
Réf. : Cass. civ. 3, 11 février 2021, n° 20-13.627, FS-P+L
"Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque"
"Urbanisme - Validité de la démolition d’une maison classée postérieurement à la délivrance du permis de construire en zone à risque"
LES BREVES
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