Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ( LES BREVES )
La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH).
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D
Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne
La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH).
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D
"Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne"
"Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne"
LES BREVES
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