
Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ( LES BREVES )
La majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée sous certaines conditions aux titulaires des pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH).
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-21.780, F-D
"Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne"
"Responsabilités - Déduction de l’indemnisation à la charge de l’ONIAM de la majoration pour aide constante d’une tierce personne"
LES BREVES
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