LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 10 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Refus de visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des autorités nationales (CJUE, 4 avril 2017, aff. C-544/15 )
- Inconstitutionnalité partielle des dispositions relatives au délit d'entreprise individuelle de terrorisme (Cons. const., décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 )
- Composition du conseil de discipline : notification et contestation (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 23 mars 2017, n° 16/23017 , n° 16/23001 et n° 16/23031 )
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- Refus de visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des autorités nationales (CJUE, 4 avril 2017, aff. C-544/15 )
- Inconstitutionnalité partielle des dispositions relatives au délit d'entreprise individuelle de terrorisme (Cons. const., décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 )
- Composition du conseil de discipline : notification et contestation (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 23 mars 2017, n° 16/23017 , n° 16/23001 et n° 16/23031 )
- Inconstitutionnalité partielle des dispositions relatives au délit d'entreprise individuelle de terrorisme (Cons. const., décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 )
- Composition du conseil de discipline : notification et contestation (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 23 mars 2017, n° 16/23017 , n° 16/23001 et n° 16/23031 )
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