
Composition du conseil de discipline : notification et contestation ( Les brèves )
Référence : CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 23 mars 2017, n° 16/23017 , n° 16/23001 et n° 16/23031 39592359
Composition du conseil de discipline : notification et contestation
Référence : CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 23 mars 2017, n° 16/23017 , n° 16/23001 et n° 16/23031 39592359

"Composition du conseil de discipline : notification et contestation"
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