Santé publique - Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre ( LES BREVES )
La commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est licite dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne ; quand bien même le CBD présent ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.
Réf. : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212, FS-P (N° Lexbase : A95734WH)
Pour lire la brève : 69537476-breves-vente-de-cbd-la-france-ne-peut-interdire-la-commercialisation-de-cbd-legalement-produit-dans
Santé publique - Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre
La commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est licite dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne ; quand bien même le CBD présent ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.
Réf. : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212, FS-P (N° Lexbase : A95734WH)
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LES BREVES
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