Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ( LES BREVES )
Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Sont réparables en application de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
A cette fin, les juges du fond doivent démonter en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 19-15.065, F-D (N° Lexbase : A66964WW)
Pour lire la brève : 69502521-breves-indemnisation-de-la-faute-inexcusable-les-juges-du-fond-doivent-demontrer-en-quoi-les-souffr
Sont réparables en application de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
A cette fin, les juges du fond doivent démonter en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 19-15.065, F-D (N° Lexbase : A66964WW)
Pour lire la brève : 69502521-breves-indemnisation-de-la-faute-inexcusable-les-juges-du-fond-doivent-demontrer-en-quoi-les-souffr
"Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent"
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LES BREVES
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