Fiscal - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation ( LES BREVES )
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 (N° Lexbase : E0467EUT).
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 5 février 2021, n° 430594, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscal - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 (N° Lexbase : E0467EUT).
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 5 février 2021, n° 430594, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 5 février 2021, n° 430594, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fiscal - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation"
"Fiscal - Conventions fiscales internationales, notion de bénéficiaire effectif de redevances et contrôle de qualification juridique par le juge de cassation"
LES BREVES
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