Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 juin 2021 1/ Avocats/Accès à la profession - Condition de réciprocité : la signature de la Charte sociale européenne renverse la charge de la preuve

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225 (N° Lexbase : A06384SG)

Pour lire la brève : 69501254-breves-condition-de-reciprocite-la-signature-de-la-charte-sociale-europeenne-renverse-la-charge-de


2/ Habitat-Logement - Attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources : éléments à prendre en compte pour fixer le quantum de la sanction de l'organisme d'HLM

Lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d'HLM, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l'ampleur des dépassements, mais aussi de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu'il a prises pour les faire cesser.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juin 2021, n° 435315, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A67824W4)

Pour lire la brève : 69501244-breves-attribution-de-logements-a-des-personnes-depassant-les-plafonds-de-ressources-elements-a-pre


3/ Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe

Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)

Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique


4/ Procédure pénale - Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515, FS-P (N° Lexbase : A40934U7)

Pour la brève : 69502505-breves-appel-d-une-ordonnance-du-jld-irrecevabilite-des-questions-etrangeres-a-l-unique-objet-de-l

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