Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)

Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique

"Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe"

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