Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC ( LES BREVES )
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR), en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution ? La Chambre criminelle décide de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001
Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR), en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution ? La Chambre criminelle décide de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001
"Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC"
"Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC"
LES BREVES
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