Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)

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"Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel"

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