
Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel ( LES BREVES )
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)
Pour lire la brève : 69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)
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"Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel"
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LES BREVES
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