Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 juin 2021 1/ Baux commerciaux - Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la seule valeur locative

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce (N° Lexbase : L0346LTY) qui doit être fixée en fonction de la valeur locative.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B (N° Lexbase : A66544WD)

Pour lire la brève : 69394224-breves-fixation-de-l-indemnite-d-occupation-en-fonction-de-la-seule-valeur-locative


2/ Contrats administratifs - Recours « Tarn-et-Garonne » : pouvoir du juge uniquement saisi d'une demande de résiliation d'annuler un contrat résiliation

Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut annuler un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 438047, 438054, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94304US)

Pour lire la brève : 69356384-breves-recours-tarn-et-garonne-pouvoir-du-juge-uniquement-saisi-d-une-demande-de-resiliation-d-annu


3/ Procédure civile - Le contexte laissant craindre une intention frauduleuse, le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager l’effet de surprise justifient une mesure d’instruction in futurum

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; aux termes de l’article 493 du même code, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-13.803, F-P (N° Lexbase : A93684UI)

Pour lire la brève : 69294566-breves-le-contexte-laissant-craindre-une-intention-frauduleuse-le-risque-de-dissimulation-des-preuv


4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU

Une commune peut décider d’instituer un cône de vue dans son PLU dans un but de protection du paysage mais uniquement de manière proportionnelle à l'objectif recherché.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)

Pour lire la brève : 69394232-breves-protection-du-paysage-conditions-d-institution-d-un-cone-de-vue-dans-un-plu

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