
Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU ( LES BREVES )
Une commune peut décider d’instituer un cône de vue dans son PLU dans un but de protection du paysage mais uniquement de manière proportionnelle à l'objectif recherché.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
Pour lire la brève : 69394232-breves-protection-du-paysage-conditions-d-institution-d-un-cone-de-vue-dans-un-plu
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
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"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU"
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LES BREVES
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