Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU ( LES BREVES )
Une commune peut décider d’instituer un cône de vue dans son PLU dans un but de protection du paysage mais uniquement de manière proportionnelle à l'objectif recherché.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
Pour lire la brève : 69394232-breves-protection-du-paysage-conditions-d-institution-d-un-cone-de-vue-dans-un-plu
Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU
Une commune peut décider d’instituer un cône de vue dans son PLU dans un but de protection du paysage mais uniquement de manière proportionnelle à l'objectif recherché.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
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Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
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"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU"
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LES BREVES
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