Propriété intellectuelle - Prolongement de l’aide exceptionnelle « covid-19 » allouée aux acteurs de secteurs de la culture et du sport ( LES BREVES )
Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L4498LYA), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, vient modifier la période de référence pour l'application des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : L1390LZI ; lire N° Lexbase : N5824BYD).
Réf. : Ordonnance n° 2021-137, du 10 février 2021, modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Réf. : Ordonnance n° 2021-137, du 10 février 2021, modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
"Propriété intellectuelle - Prolongement de l’aide exceptionnelle « covid-19 » allouée aux acteurs de secteurs de la culture et du sport"
"Propriété intellectuelle - Prolongement de l’aide exceptionnelle « covid-19 » allouée aux acteurs de secteurs de la culture et du sport"
LES BREVES
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