Procédure civile - Le contexte laissant craindre une intention frauduleuse, le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager l’effet de surprise justifient une mesure d’instruction in futurum Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; aux termes de l’article 493 du même code, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-13.803, F-P (N° Lexbase : A93684UI)

Pour lire la brève : 69294566-breves-le-contexte-laissant-craindre-une-intention-frauduleuse-le-risque-de-dissimulation-des-preuv

"Procédure civile - Le contexte laissant craindre une intention frauduleuse, le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager l’effet de surprise justifient une mesure d’instruction in futurum"

"Procédure civile - Le contexte laissant craindre une intention frauduleuse, le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager l’effet de surprise justifient une mesure d’instruction in futurum"