Baux commerciaux - Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la seule valeur locative ( LES BREVES )
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce (N° Lexbase : L0346LTY) qui doit être fixée en fonction de la valeur locative.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B (N° Lexbase : A66544WD)
Pour lire la brève : 69394224-breves-fixation-de-l-indemnite-d-occupation-en-fonction-de-la-seule-valeur-locative
Baux commerciaux - Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la seule valeur locative
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce (N° Lexbase : L0346LTY) qui doit être fixée en fonction de la valeur locative.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B (N° Lexbase : A66544WD)
Pour lire la brève : 69394224-breves-fixation-de-l-indemnite-d-occupation-en-fonction-de-la-seule-valeur-locative
Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B (N° Lexbase : A66544WD)
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"Baux commerciaux - Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la seule valeur locative"
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LES BREVES
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