Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juin 2021 1/ Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation

Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)

Pour lire la brève : 69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis


2/ Droit des biens - Publicité foncière en Alsace-Moselle : quid de l’inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes ?

L'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P (N° Lexbase : A48134TG)

Pour lire la brève : 69294828-breves-publicite-fonciere-en-alsace-moselle-iquid-i-de-l-inscription-au-livre-foncier-d-un-immeuble


3/ Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire

L’absence d’information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté est inconstitutionnelle.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-920, du 18 juin 2021 (N° Lexbase : A39894WN)

Pour lire la brève : 69355915-breves-demande-de-mainlevee-de-controle-judiciaire-ou-de-mise-en-liberte-le-prevenu-ou-l-accuse-com


4/ Représentation du personnel - Mise en place d’un CSE : précisions sur la caractérisation des établissements distincts

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Le tribunal doit vérifier, au regard des éléments produits tant par l’employeur que par les organisations syndicales, si les responsables des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si la reconnaissance à ce niveau d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153, FS-P+R (N° Lexbase : A41044UK)

Pour lire la brève : 69294812-breves-mise-en-place-d-un-cse-precisions-sur-la-caracterisation-des-etablissements-distincts

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